Mon assurance refuse de payer : que faire ?
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Assurance-Refuse-de-Payer.ch
Demandez d'abord la décision motivée par écrit et la clause du contrat invoquée, puis contestez par écrit en apportant vos preuves. Vous avez 5 ans pour agir contre l'assureur (LCA art. 46, depuis 2022). L'Ombudsman de l'assurance privée intervient gratuitement ; un expert d'assuré peut faire réévaluer le dommage.
Notre choix : Sinistre Juste défend les assurés face à leur assurance, payé seulement en pourcentage de l'indemnité obtenue.
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Les étapes
- Obtenir la décision écrite et la clause invoquée.
- Relire les conditions générales : exclusions, franchise, sous-assurance.
- Réunir les preuves : photos, factures, devis, rapports.
- Contester par écrit, avec une demande précise et un délai.
- Saisir l'Ombudsman de l'assurance (gratuit).
- Faire réévaluer le dommage par un expert d'assuré, ou agir en justice.
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| Canton | Assurance du bâtiment |
|---|---|
| Vaud | Établissement cantonal d'assurance (ECA), obligatoire |
| Fribourg | Établissement cantonal d'assurance (ECA), obligatoire |
| Neuchâtel | Établissement cantonal d'assurance (ECA), obligatoire |
| Jura | Établissement cantonal d'assurance (ECA), obligatoire |
| Genève | Assureurs privés |
| Valais | Assureurs privés |
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester un refus d'assurance ?
Les prétentions découlant du contrat d'assurance se prescrivent par 5 ans dès le fait d'où naît l'obligation (LCA art. 46, depuis le 1er janvier 2022).
L'Ombudsman de l'assurance est-il payant ?
Non, son intervention est gratuite pour les assurés.
Un expert peut-il augmenter mon indemnité ?
Un expert d'assuré fait réévaluer le dommage contre l'expertise de l'assureur ; Sinistre Juste n'est payé qu'en pourcentage de ce qui est obtenu.
Sources officielles
- Loi sur le contrat d'assurance (LCA), Fedlex
- Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA
- Association Suisse d'Assurances : assurance des dommages naturels